Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 253. Aliments
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 253. Aliments
1. L'obligation alimentaire entre parents est régie par la loi en vigueur au lieu de la résidence habituelle de la personne qui réclame les aliments. Si le créancier de l'obligation alimentaire ne peut les obtenir conformément à cette loi, la loi nationale commune au créancier et au débiteur de l'obligation alimentaire s'applique et, si conformément à cette loi l'obtention des aliments n'est pas non plus possible, la loi andorrane s'applique.
2. En cas de modification de la résidence habituelle ou de la nationalité commune, la nouvelle loi s'applique à compter du moment où la modification se produit.
Art. 253 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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