Article 252. Institutions d'accompagnement

Article 252. Institutions d'accompagnement

1. Les mesures d'accompagnement ou analogues pour l'exercice de la capacité sont régies par la loi de la résidence habituelle de la personne en situation de handicap et, s'il n'est pas possible de la déterminer, la loi andorrane s'applique. En cas de changement de résidence, la loi de la nouvelle résidence habituelle s'applique, sans préjudice de la reconnaissance dans la Principauté d'Andorre des mesures préalablement adoptées dans d'autres États.

2. Les mesures provisoires ou urgentes d'accompagnement pour l'exercice de la capacité sont régies par la loi du lieu où se trouve la personne concernée ou dans lequel les mesures doivent prendre effet.

3. Les formalités et les procédures de constitution des mesures visées au paragraphe 1 qui requièrent l'intervention d'autorités judiciaires ou d'organismes administratifs andorrans sont régies, en tout état de cause, par la loi andorrane.