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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 24. Révocation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24. Révocation

1. Il y a lieu de prononcer la révocation du titulaire d'une charge de protection ou d'assistance si son maintien dans la charge est jugé contraire aux intérêts de la personne sous tutelle ou sous curatelle.

2. La révocation est prononcée par décision judiciaire rendue d'office ou à la demande du Ministère public, de la personne même placée sous tutelle ou sous curatelle ou de toute autre personne intéressée, après avoir entendu l'avis du titulaire de la charge et des autres personnes que l'autorité judiciaire juge opportunes dans l'intérêt de la personne à qui la protection ou l'assistance est fournie.

3. Une fois la révocation prononcée judiciairement, il est procédé immédiatement à la nomination d'une autre personne pour l'exercice de la charge.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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