Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 237. Pluralité de personnes ayant le droit de réclamer
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 237. Pluralité de personnes ayant le droit de réclamer
Si plus d'un créancier d'aliments avait le droit de réclamer des aliments à la même personne tenue de les fournir et que cette personne n'avait pas la capacité économique de subvenir aux besoins de tous ceux qui y ont droit, il convient de respecter le même ordre que celui établi à l'article 234, mais ont toujours la préférence les enfants soumis à l'autorité parentale de celui qui doit les fournir et les enfants majeurs en situation de handicap bénéficiant de mesures d'accompagnement pour l'exercice de la capacité.
Art. 237 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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