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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 236. Droit de réclamer les aliments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 236. Droit de réclamer les aliments

1. A le droit de réclamer les aliments la personne qui en a besoin, le cas échéant par l'intermédiaire de ses représentants légaux, ainsi que l'entité publique ou la personne ou entité privée qui l'accueille.

2. Le droit de réclamer les aliments naît dès le moment où leur titulaire en a besoin. Toutefois, seuls doivent être payés ceux qui sont échus à compter de la réclamation judiciaire ou depuis qu'il est prouvé qu'ils ont été réclamés extrajudiciairement. Si le besoin existait avant ce moment, les aliments correspondant aux six mois antérieurs à la réclamation judiciaire ou extrajudiciaire peuvent être inclus dans la demande.

3. L'autorité judiciaire peut ordonner que des aliments provisoires soient fournis à la personne qui y a en principe droit pendant la durée de la procédure.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 236 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-236

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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