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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 230. Contenu

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 230. Contenu

1. On entend par aliments tout ce qui est nécessaire pour assurer l'entretien, le logement, l'habillement, l'assistance médicale et les dépenses funéraires d'une personne. Dans le cas d'une personne mineure, les aliments doivent être fournis dans le sens le plus large possible conformément au niveau de vie des débiteurs et comprennent également les dépenses relatives aux activités extrascolaires, ainsi que celles de formation, qui peuvent se prolonger même après que le créancier a atteint la majorité, pourvu qu'il n'ait pas pu l'achever pour des causes indépendantes de sa volonté ou qu'il soit opportun de la poursuivre.

2. Dans le cas d'une personne majeure, la prestation alimentaire peut être réduite, avec l'approbation judiciaire, au temps nécessaire pour acquérir une autonomie économique suffisante, ou être diminuée dans son montant, afin que soit fourni uniquement ce qui est indispensable à la subsistance dans les cas prévus par la loi.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 230 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-230

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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