Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 229. Extinction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 229. Extinction
L'autorité parentale s'éteint par :
a) Le décès des parents ou de l'enfant.
b) L'adoption de l'enfant, sauf s'il est adopté par le conjoint ou le partenaire de l'un des parents.
c) L'émancipation ou la majorité de l'enfant.
d) La déclaration d'absence des parents ou de l'enfant.
Art. 229 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.