Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 228. Suspension
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 228. Suspension
L'autorité judiciaire peut ordonner, totalement ou partiellement, la suspension temporaire de l'exercice de l'autorité parentale si ses fonctions ne peuvent pas être exercées correctement pendant une période de temps raisonnable, compte tenu des circonstances de l'espèce.
Art. 228 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-228
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.