Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 224. Interdictions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 224. Interdictions
1. Les parents ne peuvent pas acquérir, par eux-mêmes ou par personne interposée, les biens ou droits des enfants mineurs soumis à leur autorité parentale, même en vente aux enchères publiques. Ils ne peuvent pas non plus acquérir par cession les créances dont les enfants sont débiteurs.
2. Les actes accomplis en violation de ces interdictions peuvent être annulés à la demande des personnes visées à l'article 223 et dans les mêmes délais.
Art. 224 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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