Article 223. Défaut d'autorisation

Article 223. Défaut d'autorisation

1. Les actes accomplis par les parents sans avoir obtenu l'autorisation judiciaire peuvent être annulés à la demande de l'enfant, dans le délai de péremption (caducité) de quatre ans à compter du moment où il est émancipé ou atteint la majorité. Pendant la minorité, ils peuvent également être contestés par le tuteur de l'enfant, si la tutelle a été constituée, ou par un administrateur ad hoc désigné à cet effet. En cas de décès de l'enfant, l'action est transmise à ses héritiers pour le temps restant à courir sur celui dont disposait le défunt.

2. Ces actes peuvent être validés s'ils obtiennent l'approbation judiciaire postérieurement à leur accomplissement, laquelle peut intervenir à la demande des parents avant que l'action en nullité n'ait été introduite.