Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 222. Autorisations alternatives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 222. Autorisations alternatives
L'autorisation judiciaire visée à l'article précédent peut être remplacée par le consentement exprimé par acte authentique :
a) De l'enfant, s'il est âgé d'au moins seize ans.
b) Des deux parents consanguins les plus proches de l'enfant, un de chaque ligne parentale, et, au sein de chaque ligne, de préférence le plus âgé.
Art. 222 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.