Article 221. Autorisation judiciaire

Article 221. Autorisation judiciaire

1. Les parents, en ce qui concerne les biens de l'enfant, ont besoin d'une autorisation judiciaire pour les actes suivants :

a) Faire des donations ou des libéralités à la charge du patrimoine de l'enfant, à moins qu'il ne s'agisse de libéralités consacrées par l'usage ou par l'accomplissement d'un devoir moral.

b) Aliéner ou grever des biens immeubles, des établissements commerciaux ou industriels, des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, des valeurs mobilières, des biens meubles d'une valeur extraordinaire ou des objets d'art ou précieux, et faire des investissements en titres à revenu variable.

c) Répudier des successions et des legs et renoncer à des donations consenties en faveur de l'enfant.

d) Consentir des baux sur des biens immeubles pour une durée supérieure à dix ans.

e) Emprunter ou prêter de l'argent au nom de l'enfant.

f) Assumer ou garantir la dette d'autrui.

g) Réduire les garanties d'une créance en faveur de l'enfant ou y renoncer.

h) Poursuivre l'exploitation d'établissements commerciaux ou industriels reçus par succession ou donation et constituer des sociétés qui ne limitent pas la responsabilité personnelle des associés ou en acquérir la qualité d'associé.

i) Transiger ou soumettre à l'arbitrage des questions relatives aux actes visés aux alinéas précédents.

2. Avant d'accorder l'autorisation, l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, doit entendre le Ministère public et demander les rapports qu'elle estime opportuns.

3. L'autorisation judiciaire peut être accordée pour une pluralité d'actes de même nature ou relatifs à la même affaire, même s'ils sont futurs, mais non à titre général.