Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 220. Biens administrés par les enfants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 220. Biens administrés par les enfants
L'enfant âgé de plus de seize ans soumis à l'autorité parentale a l'administration des biens et droits qu'il obtient en tant que produit de son travail et de ceux que les parents lui ont confiés pour l'exercice d'une profession ou d'une activité, mais il a besoin du complément de capacité des parents pour les actes prévus à l'article 221. Les parents ne peuvent pas révoquer arbitrairement cette administration.
Art. 220 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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