Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 216. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 216. Champ d'application
1. Les parents conjointement, ou celui d'entre eux qui exerce l'autorité parentale, dans les limites de celle-ci, assurent la représentation légale des enfants à l'égard des tiers.
2. Sont exclus de la représentation légale les actes relatifs aux droits de la personnalité de l'enfant, les actes que, selon son âge et sa capacité naturelle, l'enfant peut accomplir lui-même et les actes relatifs aux biens exclus de l'administration des parents.
Art. 216 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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