Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 215. Intervention judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 215. Intervention judiciaire
1. Si l'exercice de l'autorité parentale est considéré comme préjudiciable aux intérêts des enfants, l'autorité judiciaire peut adopter, à la demande des enfants eux-mêmes en fonction de leur degré de maturité, des parents même s'ils n'exercent pas l'autorité parentale, des parents des enfants jusqu'au troisième degré et, en tout état de cause, du Ministère public ou du ministère compétent en matière d'affaires sociales, les mesures qu'elle estime opportunes.
2. L'autorité judiciaire, avant de rendre toute décision, doit entendre l'avis de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article 4.
Art. 215 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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