Article 210. Vie séparée des parents

Article 210. Vie séparée des parents

1. Les parents qui vivent séparément, même s'ils n'ont pas été mariés ni constitué une union stable de couple, peuvent conclure des accords sur l'exercice de l'autorité parentale et le régime des relations personnelles, ainsi que sur toutes les autres mesures relatives aux enfants mineurs, conformément aux dispositions des règles de la section treizième du chapitre premier du titre II. À défaut d'accord, ils peuvent demander l'adoption de mesures relatives à ces matières au moyen de la procédure de la famille régie par la Loi du Code de procédure civile.

2. Les accords de répartition ou de délégation des fonctions de l'autorité parentale, s'ils ne figurent pas dans une convention réglementaire homologuée judiciairement, doivent être formalisés par acte authentique et peuvent être révoqués à tout moment par notification notariale.