Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 209. Relations personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 209. Relations personnelles
1. Les parents et les enfants ont le droit d'entretenir des relations personnelles, même si les premiers n'ont ni l'exercice de l'autorité parentale ni la garde, sauf disposition contraire de la loi ou d'une décision judiciaire.
2. Les enfants ont le droit d'entretenir des relations avec leurs grands-parents, leurs frères et sœurs et d'autres personnes proches. Les parents doivent faciliter ces relations et ne peuvent les empêcher qu'en présence d'un juste motif.
3. L'autorité judiciaire peut, dans chaque cas, adopter les mesures nécessaires pour garantir l'effectivité de ces relations et peut également les limiter ou les supprimer si les parents ou les autres personnes manquent à leurs devoirs ou en présence de tout autre juste motif.
Art. 209 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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