Article 211. Désaccords

Article 211. Désaccords

1. En cas de désaccord entre les parents, l'un ou l'autre peut saisir l'autorité judiciaire afin que, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, elle statue dans le sens qu'elle estime opportun dans l'intérêt de l'enfant concerné par la décision, après avoir entendu l'avis des parents, de l'enfant s'il a atteint l'âge de douze ans ou si, étant plus jeune, il dispose d'un discernement suffisant, et du Ministère public.

2. Si les désaccords sont réitérés et entravent gravement l'exercice de l'autorité parentale conjointe, l'autorité judiciaire peut attribuer cet exercice à l'un des parents ou le répartir entre les deux parents pour une période n'excédant pas deux ans.