Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 20. Causes d'incapacité absolue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Causes d'incapacité absolue
Ne peuvent pas être nommées titulaires de charges dans les institutions de protection ou d'accompagnement et, si elles l'ont été, doivent cesser de les exercer :
a) Les personnes qui, par décision judiciaire, ont été privées ou suspendues de l'exercice de l'autorité parentale, ou qui ont été révoquées de charges de protection ou d'accompagnement ou privées de la garde.
b) Les personnes qui exécutent une peine privative de liberté et celles condamnées pour toute infraction laissant raisonnablement présumer qu'elles n'exerceront pas la charge correctement, tant qu'elles n'ont pas été réhabilitées.
Art. 20 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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