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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 205. Noms et prénom de la personne adoptée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 205. Noms et prénom de la personne adoptée

1. L'adoption confère à la personne adoptée les noms de famille des adoptants.

2. Si elle a moins d'un an, l'autorité judiciaire peut décider de modifier son prénom à la demande des adoptants. Si elle a plus d'un an, la préférence est donnée au prénom d'origine, sauf dans des cas exceptionnels dans lesquels le changement de prénom doit nécessairement être accompagné d'une évaluation psychosociale des répercussions que pourrait entraîner un changement de prénom sur la personne mineure, réalisée par le ministère compétent en matière d'affaires sociales. Si la personne mineure a plus de douze ans, son consentement est indispensable.

3. La personne adoptée majeure ou la personne mineure émancipée peut conserver ses noms de famille d'origine si elle en fait la demande au moment de l'adoption.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 205 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-205

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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