Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 204. Obligation d'informer l'enfant adopté de l'adoption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 204. Obligation d'informer l'enfant adopté de l'adoption
Les adoptants doivent faire savoir à l'enfant qu'ils l'ont adopté, dès que celui-ci a une maturité suffisante ou, au plus tard, lorsqu'il atteint l'âge de douze ans, sauf si cette information est contraire à l'intérêt supérieur du mineur.
Art. 204 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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