Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 206. Extinction de l'adoption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 206. Extinction de l'adoption
1. L'adoption est irrévocable.
2. L'autorité judiciaire, après avis préalable du Ministère public, peut prononcer l'extinction de l'adoption à la demande du père ou de la mère par le sang qui, sans faute de sa part, n'a pas pu intervenir dans le dossier de constitution de l'adoption. La demande doit être introduite dans les douze mois suivant la constitution de l'adoption, et elle ne peut en aucun cas être accueillie si l'extinction demandée porte gravement préjudice à la personne adoptée mineure.
Art. 206 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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