Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19. Aptitude à exercer les charges
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Aptitude à exercer les charges
1. Peuvent être titulaires de charges dans les institutions de protection ou d'accompagnement les personnes physiques qui sont en mesure de remplir de manière adéquate les fonctions de la charge dans l'exercice de leur capacité et qui ne relèvent d'aucune des causes d'incapacité prévues aux articles suivants.
2. Peuvent également être titulaires de charges les personnes morales sans but lucratif qui ont pour objet la protection des personnes mineures ou la fourniture d'un accompagnement aux personnes en situation de handicap, et qui sont agréées par le Gouvernement, à condition qu'elles désignent une personne physique qui les représente dans l'exercice de ces fonctions et qui remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Art. 19 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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