Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 1. Personnalité civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Personnalité civile
1. La personnalité civile s'acquiert à la naissance et s'éteint avec la mort.
2. L'enfant conçu est considéré comme né pour tous les effets qui lui sont favorables, s'il naît vivant, une fois séparé du corps maternel.
Art. 1 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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