Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 192. Diligences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 192. Diligences
1. Dans la procédure d'adoption d'une personne mineure, l'autorité judiciaire peut ordonner l'accomplissement des diligences et des expertises qu'elle estime opportunes afin de s'assurer que la préadoption et l'adoption, ou la cessation de la préadoption le cas échéant, respectent les conditions légales et sont bénéfiques pour la personne mineure.
2. Tous les actes prévus au paragraphe précédent doivent être accomplis avec la plus grande discrétion, en évitant que la famille d'origine connaisse la famille adoptive.
3. Dans la procédure d'adoption d'une personne majeure ou mineure émancipée, l'autorité judiciaire peut ordonner l'accomplissement des diligences qu'elle estime opportunes afin de s'assurer que l'adoption remplit les conditions requises établies au paragraphe 2 de l'article 185.
Art. 192 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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