Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 190. Autorisation judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 190. Autorisation judiciaire
1. L'autorité judiciaire peut autoriser l'adoption si elle estime abusif le refus opposé par les deux parents ou par l'un d'eux, si les parents se sont désintéressés de l'enfant à adopter au point de compromettre sa santé ou sa moralité.
2. L'adoption de personnes majeures ou mineures émancipées doit être autorisée selon une procédure de juridiction gracieuse instruite devant la juridiction civile, à condition qu'il soit justifié du respect des conditions requises prévues au paragraphe 2 de l'article 185 et que la formalité prévue au paragraphe 2 de l'article 188 soit accomplie.
Art. 190 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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