Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 189. Expression du consentement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 189. Expression du consentement
1. Le consentement à l'adoption doit être donné devant l'autorité judiciaire ou devant le ministère compétent en matière d'affaires sociales, si la personne mineure lui a été confiée. Il peut également être valablement formalisé à l'étranger dans une ambassade ou un consulat andorran devant l'agent diplomatique ou l'agent consulaire compétent.
2. Le consentement à l'adoption peut être rétracté dans les trente jours calendaires suivant son expression. La rétractation doit être faite personnellement devant l'autorité qui l'avait reçu.
Art. 189 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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