Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 182. Mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 182. Mesures conservatoires
1. Pendant la durée de l'instance relative à la filiation, l'autorité judiciaire peut adopter, après audition préalable des parties susceptibles d'être affectées, à moins que des raisons d'urgence ne conseillent de se dispenser de cette formalité, les mesures de protection qu'elle estime opportunes concernant la personne et les biens de l'enfant mineur ou majeur bénéficiant de mesures d'accompagnement pour l'exercice de sa capacité.
2. Si une action en réclamation de paternité ou de maternité est exercée, des aliments provisionnels peuvent également être accordés en faveur de l'enfant à la charge du père ou de la mère présumé.
Art. 182 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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