Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 181. Cumul de prétentions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 181. Cumul de prétentions
L'exercice de l'action en réclamation de la filiation permet le cumul de l'action en contestation de la filiation contradictoire. Dans ce cas, les règles relatives à la qualité pour agir et à la durée de l'action en réclamation prévalent.
Art. 181 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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