Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 180. Qualité pour agir
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 180. Qualité pour agir
1. Dans les procès relatifs à la réclamation et à la contestation de la filiation, doivent être assignées les personnes dont la paternité, la maternité ou la filiation est réclamée ou est légalement déterminée. Si l'une d'elles est décédée, la demande doit être dirigée contre ses héritiers.
2. Les actions en contestation prévues dans la présente section se transmettent indistinctement aux descendants et aux héritiers de la personne ayant qualité pour agir.
Art. 180 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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