Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 179. Contestation de la maternité non matrimoniale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 179. Contestation de la maternité non matrimoniale
La mère et l'enfant peuvent exercer l'action en contestation de la maternité non matrimoniale en cas de supposition d'accouchement ou lorsque l'identité de l'enfant n'est pas exacte, conformément aux conditions requises et aux délais établis par l'article 169.
Art. 179 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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