Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18. Fonctions et devoir d'exercice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Fonctions et devoir d'exercice
1. Les titulaires de charges dans les institutions de protection ou d'accompagnement doivent exercer leurs fonctions dans l'intérêt des personnes placées sous tutelle ou curatelle, en vue de la réalisation des finalités respectives.
2. Les fonctions de protection ou d'accompagnement constituent un devoir, sauf dans les cas d'incapacité absolue ou relative et dans ceux qui permettent de s'en excuser. Leur exercice a un caractère strictement personnel, sans préjudice de la possibilité de conférer des pouvoirs pour l'accomplissement d'actes déterminés ou de plusieurs actes de même nature ou se rapportant à la même activité économique.
Art. 18 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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