Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 178. Reconnaissance viciée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 178. Reconnaissance viciée
1. L'auteur de la reconnaissance peut la contester lorsqu'elle a été faite sous l'effet de la violence, de l'intimidation, de l'erreur ou du dol.
2. L'action se périme au terme de deux ans, qui se comptent, en cas d'erreur, à partir de la passation de la reconnaissance et, dans les autres cas, à partir de la cessation du vice, et peut être exercée par ses descendants si l'auteur de la reconnaissance décède avant l'expiration des deux ans, pendant le délai restant.
Art. 178 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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