Article 177. Contestation de la paternité non matrimoniale

Article 177. Contestation de la paternité non matrimoniale

1. Dans l'exercice de l'action en contestation de la paternité non matrimoniale, le demandeur doit prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas biologiquement le père de l'enfant reconnu.

2. L'exercice de l'action en contestation fondée exclusivement sur la procréation médicalement assistée de la mère ou sur l'absence de lien de descendance biologique de l'enfant à l'égard du père n'est pas admis si la technique de reproduction a été pratiquée avec le consentement exprès du père formalisé selon les conditions requises prévues par la législation en vigueur en matière de reproduction humaine assistée.

3. L'action en contestation de la paternité non matrimoniale peut être exercée par le père, par la mère et par l'enfant dans un délai de deux ans à compter de l'établissement de la filiation contestée ou, le cas échéant, à compter du moment où l'établissement de la filiation est connu ou où apparaissent de nouvelles preuves contraires à la paternité.

4. Dans le cas de l'enfant, l'action se périme au terme de deux ans à compter de la majorité, de l'extinction des mesures d'accompagnement nécessaires à la contestation en cas de handicap ou de la découverte des preuves sur lesquelles la contestation peut se fonder.