Article 176. Détermination judiciaire de la filiation non matrimoniale

Article 176. Détermination judiciaire de la filiation non matrimoniale

1. L'enfant peut exercer l'action en réclamation de la filiation non matrimoniale pendant toute sa vie. Si l'enfant est décédé avant l'expiration du délai de péremption (caducité) de deux ans à compter de sa majorité, de l'extinction des mesures d'accompagnement nécessaires à la réclamation de la filiation en cas de handicap ou de la découverte des preuves sur lesquelles la réclamation peut se fonder, l'action peut être exercée par ses descendants ou ses héritiers dans le temps restant pour compléter ce délai.

2. Le père et la mère peuvent exercer, pendant toute leur vie, l'action en réclamation de la paternité ou de la maternité, s'ils ne peuvent pas la reconnaître ou lorsque la reconnaissance n'a pas été efficace faute des consentements exigés par l'article 174.

3. Aux fins de l'exercice de l'action en réclamation de la filiation non matrimoniale, la paternité de l'homme qui a cohabité avec la mère pendant la période comprise entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour précédant la naissance de l'enfant est présumée, sauf preuves concluantes démontrant que la période de gestation a été plus longue, auquel cas la présomption pourra s'étendre à la période pendant laquelle la conception s'est raisonnablement produite.