Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 175. Conditions requises de forme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 175. Conditions requises de forme
1. La reconnaissance de la filiation non matrimoniale doit être faite dans l'acte de naissance conformément aux conditions requises établies par la Loi sur le Registre civil, par acte authentique, par testament ou dans la convention privée conclue par les concubins d'une union stable de couple dans laquelle ils règlent leurs relations personnelles et patrimoniales.
2. L'auteur de la reconnaissance ne peut pas indiquer dans l'acte de reconnaissance l'identité de l'autre parent, sauf si cette identité a été déterminée légalement au préalable.
Art. 175 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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