Article 173. Capacité de reconnaissance

Article 173. Capacité de reconnaissance

1. Ont capacité pour la reconnaissance de la paternité les personnes âgées de plus de quatorze ans et, pour celle de la maternité, la mère dès que le fait de l'accouchement est attesté, quel que soit son âge.

2. Si l'auteur de la reconnaissance est une personne mineure non émancipée ou une personne en situation de handicap à l'égard de laquelle des mesures d'accompagnement ont été établies et qui a besoin de cet accompagnement pour effectuer la reconnaissance, sa validité requiert l'assentiment du ou des parents qui exercent l'autorité parentale ou du tuteur, ou l'intervention du curateur ou de la personne qui fournit l'accompagnement.