Article 172. Détermination de la filiation extramatrimoniale en cas de procréation médicalement assistée

Article 172. Détermination de la filiation extramatrimoniale en cas de procréation médicalement assistée

1. Les enfants nés de la procréation médicalement assistée de la mère, pratiquée avec le consentement de son partenaire, homme ou femme, sont les enfants dudit partenaire, pourvu que le consentement ait été donné conformément aux conditions requises établies par la Loi qualifiée sur les techniques de reproduction humaine assistée.

2. Cette paternité ou maternité peut être déterminée par l'un quelconque des moyens établis aux lettres

a) ,

b) ,

c) et

d) de l'article 170, selon le cas. Si elle est déterminée en raison de l'existence d'une union stable de couple avec la mère gestatrice, le partenaire de la mère peut priver d'effet la détermination de la filiation au moyen d'une déclaration authentique au Registre civil, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 166, et peut également la contester, si la conception de l'enfant n'a pas été consentie ou n'a pas eu lieu conformément aux conditions requises prévues par la Loi qualifiée sur les techniques de reproduction humaine assistée.