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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 171. Présomption de paternité hors mariage

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 171. Présomption de paternité hors mariage

1. Sont présumés enfants de l'homme vivant en union stable de couple avec la mère ceux qui sont nés après la constitution de l'union et dans les trois cents jours suivant la séparation de fait des concubins ou l'extinction de l'union.

2. En cas de conflit de présomptions du fait que la mère a contracté mariage ou a constitué une nouvelle union stable après la séparation de fait ou l'extinction de l'union, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 163 s'appliquent.

3. Si l'enfant est né dans les cent quatre-vingts jours suivant la constitution de l'union stable de couple, le concubin vivant en union stable avec la mère peut priver d'effet la présomption de paternité au moyen d'une déclaration authentique de désaveu de paternité, dans les termes et avec les limites établis par l'article 164.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 171 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-171

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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