Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 170. Modes d'établissement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 170. Modes d'établissement
La filiation hors mariage peut être établie :
a) Par union stable de couple avec la mère gestatrice.
b) Par reconnaissance de la paternité ou de la maternité.
c) Par dossier d'état civil.
d) Par jugement définitif.
e) À l'égard de la mère, par la mention de la filiation maternelle dans l'inscription de naissance de l'enfant.
Art. 170 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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