Article 168. Contestation de la paternité dans le mariage

Article 168. Contestation de la paternité dans le mariage

1. Le mari peut contester la paternité dans le mariage établie par voie de présomption, mais non lorsqu'il a consenti à la procréation médicalement assistée de son épouse conformément aux conditions requises du paragraphe 1 de l'article 166.

2. Le mari doit exercer l'action en contestation dans le délai de péremption de deux ans à compter de la date à laquelle il a connaissance de la naissance de l'enfant ou des faits qui mettent en doute sa paternité ou de ce qu'un tiers a cohabité avec la mère pendant la période de conception de l'enfant.

3. L'enfant peut intenter l'action en contestation de la paternité dans le mariage dans le délai de péremption de deux ans à compter de sa majorité, de l'extinction des mesures d'accompagnement nécessaires à la contestation en cas de handicap ou de la découverte des preuves sur lesquelles se fonde la contestation. En cas de minorité ou de handicap de l'enfant ne lui permettant pas de contester par lui-même, l'action peut être intentée par la mère ou par la personne qui accompagne l'enfant, dans son intérêt et en sa représentation, pendant le délai de deux ans à compter de la date de naissance de l'enfant ou de la découverte des preuves sur lesquelles se fonde la contestation.