Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 167. Établissement judiciaire de la filiation dans le mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 167. Établissement judiciaire de la filiation dans le mariage
1. L'action en réclamation de la filiation dans le mariage peut être exercée par le père, par la mère et par l'enfant pendant toute sa vie.
2. Si l'enfant est décédé avant l'expiration du délai de péremption de deux ans à compter de sa majorité, de l'extinction des mesures d'accompagnement nécessaires à la réclamation de la filiation en cas de handicap ou de la découverte des preuves sur lesquelles la réclamation peut se fonder, l'action peut être exercée par ses descendants ou ses héritiers pendant le temps restant à courir pour compléter ce délai.
Art. 167 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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