Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 165. Naissance avant le mariage
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 165. Naissance avant le mariage
1. Les enfants nés avant le mariage des parents ont, à compter de la date de la célébration du mariage, la qualité d'enfants issus du mariage, pour autant que la filiation ait été légalement établie.
2. La contestation de cette filiation est régie par les règles de la filiation hors mariage.
Art. 165 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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