Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 159. Établissement de la filiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 159. Établissement de la filiation
La filiation maternelle résulte de l'accouchement et de l'identité de l'enfant né. La filiation, tant paternelle que maternelle, peut être établie par le mariage ou l'union stable de couple avec la mère gestatrice, par reconnaissance, par dossier d'état civil ou par jugement.
Art. 159 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-159
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.