Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 158. Effets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 158. Effets
1. La filiation détermine les noms de famille de l'enfant, l'autorité parentale, les aliments et les droits successoraux prévus par la loi entre les parents et les enfants.
2. Les parents peuvent convenir de l'ordre des noms de famille de tous leurs enfants au moment de l'inscription de la naissance ou de l'adoption du premier enfant.
3. Les enfants, lorsqu'ils atteignent la majorité ou lorsqu'ils sont émancipés, peuvent modifier l'ordre de leurs noms de famille.
Art. 158 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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