Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 145. Extinction du régime matrimonial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 145. Extinction du régime matrimonial
Le jugement ferme de nullité du mariage, de séparation ou de divorce entraîne l'extinction du régime matrimonial. Toutefois, les effets de l'extinction rétroagissent au moment de l'introduction de la demande ou, si l'autorité judiciaire en décide ainsi à la requête de l'un des conjoints ou de ses héritiers, à la date de la cessation effective de la vie commune.
Art. 145 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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