Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 144. Exécution et modification des mesures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 144. Exécution et modification des mesures
1. Au stade de l'exécution des jugements fermes et définitifs de séparation, de nullité ou de divorce, l'autorité judiciaire qui les a rendus adopte toutes les mesures pertinentes pour garantir le respect des dispositions de la présente section et des termes desdits jugements.
2. Les mesures régies par la présente section peuvent être modifiées par accord des parties, dans la limite de leurs pouvoirs d'action, ou au moyen d'une décision judiciaire ultérieure si les circonstances existant au moment de leur adoption ont substantiellement changé. La convention réglementaire et le jugement peuvent prévoir par anticipation les modifications appropriées.
Art. 144 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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