Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14. Mise en place préventive de mesures d'accompagnement avant la majorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Mise en place préventive de mesures d'accompagnement avant la majorité
1. S'il est prévisible qu'une personne mineure en situation de handicap puisse avoir besoin d'un accompagnement pour exercer sa capacité juridique à sa majorité, la personne assistée elle-même ou les personnes qui exercent l'autorité parentale ou la tutelle peuvent demander à l'autorité judiciaire, au cours de la dernière année de la minorité, la mise en place préventive de la curatelle, qui prend effet à l'accession à la majorité.
2. L'autorité judiciaire doit entendre la personne mineure au cours de la procédure et tenir compte, le cas échéant, de sa volonté et de ses préférences.
Art. 14 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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