Article 137. Pactes en prévision d'une rupture matrimoniale

Article 137. Pactes en prévision d'une rupture matrimoniale

1. Les conjoints ou futurs conjoints peuvent conclure des pactes en prévision d'une rupture matrimoniale par contrat de mariage ou par acte authentique. S'ils sont prénuptiaux, ils deviennent caducs si le mariage n'est pas célébré dans le délai d'un an.

2. Le notaire, avant d'instrumenter l'acte, doit informer séparément chacune des parties à l'acte de la portée des modifications qu'elles entendent apporter par les pactes au régime légal supplétif. Il doit également les avertir du devoir réciproque de se fournir des informations suffisantes sur leur patrimoine, leurs produits et leurs perspectives économiques, si ces informations sont pertinentes au regard du contenu des pactes. La charge de justifier que l'autre partie disposait de ces informations incombe à celui qui entend se prévaloir du pacte.

3. Les pactes d'exclusion ou de limitation de droits doivent avoir un caractère réciproque et préciser clairement les droits qu'ils limitent ou auxquels il est renoncé.

4. Les pactes qui, au moment où leur exécution est demandée, sont gravement préjudiciables à un conjoint ne produisent pas d'effet si celui-ci justifie que sont survenues des circonstances pertinentes imprévues qui ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de leur conclusion.

5. Les conjoints peuvent exiger l'exécution de ces pactes dans la procédure familiale correspondante et également, le cas échéant, lorsqu'ils demandent l'adoption de mesures provisoires.