Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 136. Causes de divorce
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136. Causes de divorce
Le divorce est prononcé judiciairement, à la demande de l'un des conjoints, des deux ou de l'un d'eux avec le consentement de l'autre, après l'écoulement de trois mois depuis la célébration du mariage, avec la même exception et les mêmes conditions requises à l'article 132 en ce qui concerne la convention réglementant les effets ou la proposition de mesures destinées à en régler les effets.
Art. 136 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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